Publications
Ouvrage
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2018
La compétence fiscale
Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, 2018
A partir de l’étude de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale, la thèse montre que le pouvoir fiscal prend sa source dans l’Etat et que le droit international l’encadre faiblement.
Ouvrages et dossiers dirigés
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À paraître
Les espaces de l’imposition
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Ce dossier thématique inclut les contributions suivantes: I/ Délimiter les espaces de l’imposition 1/ Nevia Kallay Čičin-Šain, Territory and territorial extensions in EU VAT 2/ Erika Isabella Scuderi, Taxation and Continental Shelf: A comment on the decision of the Italian Corte di Cassazione, Sez. Suite du résumé
V, no. 14549/2025 3/ Caroline Chamard-Heim, Les espaces publics d’exception à la norme fiscale II/ Articuler les ordres juridiques dans l’espace 4/ Margo Villeroy, L’impôt face à la pluralité des espaces fiscaux : l’exemple de l’octroi de mer 5/ Marco Greggi, Territoriality and Taxation: the case of San Marino III/ Recomposer les rattachements fiscaux 6/ Benjamin Beer et Filip Debelva, Extraterritoriality and the UTPR in the post Side-by-Side World 7/ Ariane Périn-Dureau, La portée territoriale de l’IS et la répartition conventionnelle du droit d’imposer : quelle(s) évolution(s) pour le concept de résidence ?
Articles
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2026
Les espaces de l’imposition: introduction
Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2026, n° 2, p. 191
Que le territoire fiscal ne coïncide pas avec le territoire politique de l’État n’est pas un constat nouveau, mais l’écart se creuse sous l’effet de la mondialisation des échanges, de la fragmentation des chaînes de valeur, de la dématérialisation des activités économiques et de la coopération et de l’intégration interétatiques. Suite du résumé
La référence aux « espaces » de l’imposition vise à saisir les configurations d’attribution, de limitation, de coordination ou d’exception de la compétence fiscale, à travers lesquelles un contribuable, un revenu ou un bien sont rattachés à un ordre juridique déterminé. Cette introduction présente les sept contributions du dossier autour de trois axes : la délimitation des espaces de l’imposition (TVA européenne, plateau continental, immunités fiscales des biens publics étrangers ou internationaux), l’articulation d’ordres juridiques distincts dans un même espace géographique (octroi de mer, Saint-Marin) et la recomposition des rattachements fiscaux face à la fragmentation de l’activité économique (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, résidence des personnes morales).
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2026
Democratic Control Over Tax Treaties: A Comparative Constitutional Perspective
World Tax Journal, 2026, vol. 18, n° 1, p. 37-82
Qui contrôle la politique conventionnelle en matière fiscale ? Suite du résumé
Suivant une méthode comparative fonctionnelle, fondée sur le cycle de vie des traités, l’article examine quatre moments décisifs auxquels le consentement des représentants peut façonner ou limiter les engagements conventionnels fiscaux : l’entrée (négociation et approbation), la clarification (réserves, accords ultérieurs, pratique interprétative), l’exécution (mise en œuvre et application) et la sortie (dénonciation). Bien que les conventions fiscales répartissent les droits d’imposer, remodèlent les assiettes et affectent les recettes publiques, l’analyse comparée d’une sélection d’États de tradition civiliste et de common law fait apparaître la prédominance de l’exécutif comme constante. Les parlements jouent un rôle central, mais concentré dans le temps, au stade de l’approbation ou de la mise en œuvre ; ils ne sont que faiblement associés au suivi et à l’évolution des engagements conventionnels. L’article recense les bonnes pratiques émergentes et propose un programme de réformes visant à réinscrire les conventions fiscales dans les chaînes internes de légitimité démocratique.
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2026
Une appréciation critique de l’impôt Zucman
Revue de droit fiscal, 2026, n° 5
L’article propose une qualification juridique de la proposition d’une imposition minimale des très hauts patrimoines. Suite du résumé
Présenté comme un impôt sur la fortune, le projet soumis au G20 en 2024 fonctionne en réalité comme un correctif hybride fondé sur des revenus présomptifs et adossé à une notion de « revenu économique ». Cette bascule conceptuelle déplace l’étalon de la charge fiscale du revenu réalisé vers le stock patrimonial. L’assiette de l’impôt proposé neutralise in abstracto certaines structurations patrimoniales, en substituant à une logique casuistique anti-abus un mécanisme de plancher général. Le débat est ainsi déplacé du terrain de la qualification d’un abus de droit vers celui de la légitimité d’une imposition minimale. Ériger le rendement moyen du capital (2 %) sur quarante ans en règle de droit introduit une possible déconnexion entre la charge fiscale et des revenus réalisés/disponibles, avec des problèmes de liquidité et un risque de caractère excessif, sauf mécanismes correctifs (plafonnement, preuve contraire). Le contentieux néerlandais « Box 3 » illustre la vulnérabilité d’un système de rendement forfaitaire lorsque la fiction excède la réalité. La solution de paiement en nature par remise de titres, avancée pour traiter la liquidité, est juridiquement ambivalente : elle peut emporter dilution contrainte de l’actionnariat et se trouve en tension avec la liberté d’entreprendre, surtout pour les participations non cotées. Les conditions d’efficacité d’un tel dispositif ne sont, à ce jour, pas réunies : ce dernier suppose une capacité d’information et de traçabilité des actifs (y compris non financiers) nettement plus robuste, ainsi qu’une imputation cohérente des impôts étrangers. Le parallélisme avec le Pilier 2 est en outre fragile pour les personnes physiques, faute notamment de référentiel comptable consolidé. Enfin, le mécanisme postule une compétence illimitée de l’État de résidence sur le patrimoine mondial : il se situe ainsi hors architecture des conventions fiscales bilatérales et en tension avec les travaux onusiens en cours sur la fiscalité du patrimoine, orientés vers un partage du pouvoir d’imposer.
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2025
Récupération des aides d’État illégales : autonomie procédurale, continuité économique et confiance légitime
Doctrine.fr, 2025
Le Conseil d’État revient sur la jurisprudence Centre d’exploitation du livre français relative au délai de prescription pour la récupération des aides d’État illégales et précise, en parallèle, les conditions dans lesquelles la confiance légitime peut être invoquée. Suite du résumé
Selon les principes de continuité économique et d’unité économique, un rachat à prix de marché d’une société bénéficiaire d’aide illégale ne met pas l’acquéreur à l’abri d’une restitution. Sous réserve d’effectivité du droit de l’Union, le principe d’autonomie procédurale s’applique dans les procédures internes de récupération des aides illégales. Dans ces procédures, l’objectif de rétablissement de la libre concurrence au sein du marché intérieur fixe les contours de la protection de la confiance légitime.
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2025
Le contrôle européen des aides d’État comme remède à la non-imposition internationale
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2025, vol. 2024, n° 4, p. 811-823
Selon la Commission européenne, l’Irlande avait accordé au groupe Apple une aide d’État illégale au moyen de décisions fiscales anticipées portant sur le traitement fiscal des bénéfices tirés des activités d’Apple en dehors des États-Unis. Suite du résumé
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal, qui avait annulé la décision de la Commission, avait commis une erreur en considérant que celle-ci n’avait pas suffisamment démontré que les licences de propriété intellectuelle détenues par les filiales irlandaises, et les bénéfices y afférents, devaient être attribués à leurs succursales irlandaises. Le Tribunal a notamment commis une erreur en jugeant que l’argumentation principale de la Commission reposait sur des appréciations erronées de l’imposition normale en droit irlandais. La Cour a en particulier confirmé l’approche de la Commission selon laquelle les activités des succursales irlandaises devaient être comparées non pas à celles de la société mère Apple Inc., mais à celles des sièges des filiales irlandaises. S’interrogeant sur l’utilité des procédures européennes d’aides d’État pour remédier aux distorsions de concurrence liées à des sociétés d’États tiers, l’article montre que l’arrêt a une portée limitée et ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure de la Cour en matière d’aides d’État. Il suggère par ailleurs que le raisonnement de la Cour repose sur un usage contestable de l’« approche autorisée de l’OCDE » pour l’attribution des bénéfices aux établissements stables, sur une interprétation erronée des principes de l’OCDE et sur une approche « par exclusion », allégeant ainsi la charge de la preuve dans les procédures d’aides d’État.
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2025
Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère: des revenus innommés ?
Fiscalité internationale, 2025, n° 2, p. 240-247
Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B du CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer en France comme revenus de capitaux mobiliers de la société mère passible de l’impôt sur les sociétés en France. Suite du résumé
Interprétant les termes non définis par la convention franco-mauricienne par renvoi au droit interne, le Conseil d’État qualifie ces revenus au titre de la clause résiduelle relative aux « autres revenus », reconnaissant ainsi la compétence de la France en tant qu’État de résidence de la société mère. Si cette solution reflète l’évolution des commentaires du modèle OCDE et est conforme au droit international coutumier et à la hiérarchie des normes, elle soulève néanmoins une réflexion sur les limites de l’utilisation de la clause-balai et sur une classification conventionnelle alternative de ces revenus.
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2025
Répartition des coûts du mécanisme de capacité du système électrique
Revue de droit fiscal, 2025, n° 10
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2024
Droit comptable et notion juridique de propriété
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2024, n° 4, p. 169-174
Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien. Suite du résumé
Sans faire abstraction de la propriété juridique, l’actif tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.
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2024
Concessions d’autoroutes : une taxe non spécifique?
Revue de droit fiscal, 2024, n° 48, étude 379
Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés. Suite du résumé
D’un point de vue constitutionnel, l’adoption de cette taxe méconnaît les exigences constitutionnelles qui pèsent sur le législateur. D’un point de vue administratif, parce qu’elle trouble l’exécution des contrats de concession, elle pose la question de l’applicabilité de la clause de compensation de ces contrats et permettrait d’engager la responsabilité sans faute de l’État législateur. D’un point de vue conventionnel, elle pourrait méconnaître les engagements de la France qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme, portant une atteinte aux attentes légitimes des concessionnaires.
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2023
La saisie des créances fiscales d’un Etat étranger en France
Journal du droit international (Clunet), 2023, n° 4, p. 1314-1330
Dans un arrêt du 13 avril 2023 inscrit dans le contexte de la saga judiciaire complexe Commisimpex, la Cour de cassation considère que la renonciation générale d’un État étranger à l’immunité d’exécution permet toute mesure d’exécution à l’égard d’un débiteur de cet État situé en France, incluant la saisie des créances fiscales de l’État étranger entre les mains de ce débiteur. Suite du résumé
Si cette solution s’avère très favorable aux créanciers des États étrangers dont les contribuables seraient établis en France, elle peut être également source de difficultés pour les implantations étrangères des sociétés françaises. L’article montre la fragilité du raisonnement et l’incomplétude de la méthode empruntée par le juge civil en matière de procédures civiles d’exécution à l’égard des États étrangers et de leurs biens.
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2022
La liste européenne d’Etats non coopératifs à des fins fiscales: étude contentieuse
Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2022, n° 6, p. 1669-1719
Inspirée par la jurisprudence française et européenne relative à la contestation des actes de droit souple, la présente étude entend répondre à la question suivante: si les effets d’inscription sur la liste européenne des Etats non coopératifs à des fins fiscales peuvent être importants à la fois pour les Etats tiers et pour les personnes qui animent des flux financiers à destination ou originaires de ces Etats, est-il possible de contester cette inscription ou ses effets? Suite du résumé
En premier lieu, l’incidence de la liste est beaucoup plus importante que l’opprobre jeté sur un État tiers pour son absence de mise en œuvre des standards de « bonne gouvernance fiscale ». En tant que technique de droit souple, la liste permet à l’Union d’animer sa stratégie fiscale extérieure tout en suggérant des mesures défensives fiscales et non fiscales. Justifiée par la compétence interne de l’Union en matière de réglementation concernant la circulation des capitaux entre l’Union et les États tiers, elle présage une compétence externe exclusive de l’Union en la matière. En second lieu, la liste étant le fruit d’un acte non décisoire, ses actualisations sont épargnées du recours en annulation. Toutefois, il n’est pas exclu d’envisager un renvoi en interprétation ou en appréciation de validité de cet acte ou de la législation apparentée qu’il inspire. Enfin, en tant que fondement de mesures défensives nationales, la liste peut être à l’origine d’un contrôle de compatibilité de ces mesures par rapport au droit européen et au droit international économique.
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2022
L’imposition mondiale minimale effective à l’épreuve du droit international fiscal conventionnel
Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2022, n° 3, p. 288-300
L’étude s’appuie sur une analyse du plan détaillé et du modèle de règles du "Pilier Deux" sous le prisme des conventions fiscales internationales. Suite du résumé
Elle montre que le projet OCDE/G20 en faveur d’une imposition mondiale effective des entreprises multinationales promeut une nouvelle conception de la répartition de base d’imposition entre les Etats. Alors que l’OCDE soutient que le projet est compatible avec les conventions fiscales pour éviter la préparation d’un nouveau traité multilatéral, l’étude montre que cette nouvelle conception est triplement incompatible avec les conventions fiscales internationales en vigueur: le projet qui la porte méconnaît les principes de répartition de la base d’imposition qu’elles incluent, le champ d’application de leurs règles distributives ainsi que celui de la clause de non-discrimination.
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2022
L’applicabilité des traités bilatéraux d’investissement dans les zones contestées
Journal du droit international (Clunet), 2022, n° 3, p. 825-857
L’étude entend identifier le traité bilatéral d’investissement pertinent pour la protection des investissements en zone contestée, avant d’apprécier les écueils à la compétence du tribunal arbitral saisi des demandes de réparation des investisseurs qui s’estiment lésés. Suite du résumé
Elle montre que la définition du « territoire » dans les traités bilatéraux d’investissement désigne uniquement le champ d’application de ces traités et ne se confond pas avec celle de l’espace qui sert de support de la souveraineté étatique. Une diversité de situations territoriales dans lesquelles ces traités sont susceptibles de produire des effets peut alors être constatée. Ensuite, elle suggère que l’inapplication d’un tel traité par rapport à des zones contestées, sans préjuger ou promouvoir la résolution du différend territorial sous-jacent, est sans incidence sur l’obligation de non-reconnaissance des situations internationalement illégales. Enfin, elle montre que la compétence des tribunaux arbitraux saisis des différends relatifs à des investissements dans ces zones ne peut être mise en échec ni par l’objection du tiers indispensable à l’instance ni par la défaillance de la partie défenderesse à l’instance.
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2021
La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l’impôt
Revue française de droit administratif, 2021, p. 1129-1150
L’article soutient que le caractère singulier de certaines activités traditionnellement exercées par des personnes publiques est avéré non seulement lorsqu’elles sont indisponibles à la dévolution, mais également lorsque cette dévolution est possible. Suite du résumé
L’article montre plus précisément comment le droit administratif permet et encadre la dévolution de ces activités. Cette participation privée est marquée par un régime très spécifique pour l’Etat, pour le participant privé, voire pour les tiers.
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2019
L’autonomie fiscale de l’Union européenne
Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2019, n° 4, p. 587-697
L’étude du droit positif révèle que l’autonomie fiscale de l’Union européenne n’existe pas : l’Union est une forme politique non souveraine dont la compétence de créer des impositions et de bénéficier de leur produit est limitée. Suite du résumé
Une réflexion s’impose sur la qualification de l’impôt européen avant de penser aux formes que ce dernier pourrait prendre.
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2019
L’autonomie fiscale infra-étatique
Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2019, n° 1, p. 19-27
L’autonomie fiscale infra-étatique contribue à l’étude des formes politiques: sa reconnaissance et sa négation révèlent des objectifs politiques qui animent ces formes politiques mais ne permettent pas de qualifier la nature de celles-ci.
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2019
L’élaboration de la norme fiscale
Revue française de finances publiques, 2019, n° 146, p. 59-70
L’étude des modes d’élaboration de la norme fiscale intéressant les situations fiscales transfrontières témoigne de la permanence des auteurs de cette norme et d’une multitude de fins que cette norme peut porter.
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2019
La convention multilatérale de l’OCDE et les conventions fiscales bilatérales
Lexbase Hebdo, 2019, n° 768, N7167BXQ
L’étude met au jour la spécificité de la convention multilatérale ouverte à la signature le 7 juin 2017 au sein de la catégorie des traités internationaux multilatéraux ainsi que sa particularité parmi les instruments du droit international fiscal.
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2018
L’extraterritorialité en matière fiscale
Cahiers de droit de l’entreprise, 2018, n° 4, p. 52
L’étude suggère que la réalisation des normes fiscales à portée extraterritoriale ne constitue pas une violation du principe international de non-intervention, alors que l’État étranger est libre de se les déclarer inopposables.
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2015
Citizenship and Taxation in France
European Taxation, 2015, vol. 55, n° 5, p. 196-200
L’article étudie la convention fiscale entre Andorre et la France de 2013, qui comprend une clause spécifique visant à lutter contre les effets de l’"exil fiscal" par le moyen d’une imposition potentielle fondée sur la nationalité.
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2013
Some Thoughts on Taxable Capacity and Confiscatory Taxation after the French Constitutional Court’s decision 2012-662 D.C.
Diritto e pratica tributaria internazionale, 2013, vol. 10, n° 1, p. 105-136
L’analyse du principe de capacité contributive à travers la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel révèle que toute garantie de non confiscation est fragile lorsqu’elle est fondée sur la loi.
Chapitres et notices
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À paraître
Taxing Employment Income in France
in G. Maisto (dir.), Employment Income under Domestic Law, EU Law and Tax Treaties, IBFD
Le droit français impose les revenus d’emploi au moyen de catégories internes plus larges que celles du droit du travail. Suite du résumé
Le juge administratif transpose ces catégories dans l’interprétation des conventions fiscales. Le chapitre examine les retenues à la source applicables aux salariés non résidents, la localisation en France de l’activité des dirigeants de sociétés françaises, le traitement de la CSG et de la CRDS par les conventions fiscales et par la coordination européenne des régimes de sécurité sociale, ainsi que le télétravail transfrontalier. Il met au jour la protection de l’assiette fiscale de la France, en tant qu’État de la source pour les dirigeants et en tant qu’État de résidence pour les frontaliers.
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2026
Le contrôle européen des subventions étrangères sous forme fiscale
in Christophe de la Mardière, Laurence Vapaille (dir.), Mélanges en l’honneur de Thierry Lambert, Bruylant, 2026, p. 415-432
Le règlement relatif aux subventions étrangères élargit considérablement le champ d’application du contrôle européen des avantages fiscaux étrangers en combinant des concepts issus du droit européen des aides d’État et du droit de l’OMC en matière de subventions. Suite du résumé
S’il comble utilement une lacune dans la protection de la concurrence au sein du marché intérieur, sa mise en œuvre doit rester proportionnée afin de ne pas compromettre indûment la sécurité juridique des entreprises.
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À paraître
Les usages de l’instrument tarifaire par l’Union européenne : entre logique corrective et logique de riposte
in Ludovic Ayrault (dir.), Le droit de douane, IRJS
L’article analyse les usages de l’instrument tarifaire par l’Union européenne, entre une logique corrective (défense commerciale, contrôle des subventions étrangères, mesures de rééquilibrage) et une logique de riposte (instrument anti-coercition, dimension tarifaire des mesures restrictives, conditionnalité du SPG). Suite du résumé
Il examine successivement leur cohérence interne, au regard du droit de l’Union, et leur cohérence externe, au regard du cadre multilatéral de l’OMC, du droit international général de la responsabilité de l’État et du réseau d’accords préférentiels de l’Union. L’étude intègre les développements jusqu’en 2026 (droits compensateurs sur les véhicules électriques à batterie chinois, arrêt Hengshi/Jushi et rapport du groupe spécial DS616 sur l’imputation des subventions transnationales, invalidation des droits de douane fondés sur l’IEEPA par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources v. Trump, traduction en droit de l’Union de l’arrangement de Turnberry) pour soutenir que l’articulation juridique des instruments tarifaires de l’Union est solide, mais que la cohérence de sa politique tarifaire dépend désormais moins de la disponibilité juridique de ces instruments que de la volonté politique de les mobiliser.
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2025
Le Parlement et les engagements internationaux fiscaux
in M. Masclet de Barbarin (éd.), Le Parlement et l’impôt, Larcier, coll. CEFF - Université Aix-Marseille, 2025
Le rôle du Parlement en matière d’engagements internationaux fiscaux se conçoit dans les interstices de l’action du pouvoir exécutif. Suite du résumé
Dans la phase de formation des engagements, le Parlement peut être sollicité via le vote d’une loi d’autorisation, en particulier lorsque l’accord touche au domaine de la loi ou engage les finances de l’Etat. La jurisprudence et la pratique administrative ont toutefois retenu une interprétation restrictive de ces notions, écartant du champ de l’article 53 de la Constitution différents accords d’intérêt fiscal. En outre, l’impossibilité pour le Parlement d’amender les dispositions conventionnelles, la rareté du rejet des projet de loi autorisant l’approbation et la faiblesse des études d’impact privent le Parlement d’une participation substantielle. Concernant la phase d’exécution, l’ordre juridique français, de tradition moniste, confère aux engagements internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. Le Parlement demeure néanmoins extérieur à l’application effective de la norme internationale conventionnelle, sauf à intervenir dans leur transposition législative lorsque celle-ci est requise. La comparaison avec d’autres systèmes juridiques (Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse) fait ressortir diverses modalités de réception du droit international fiscal conventionnel dans l’ordre juridique interne, oscillant entre primauté, égalité ou subordination à la norme législative. Enfin, en matière d’extinction des engagements, en l’absence de disposition constitutionnelle explicite, la dénonciation relève du domaine réservé du pouvoir exécutif. Certains systèmes étrangers (Russie, Danemark, Suède) imposent cependant une autorisation parlementaire pour mettre fin à un traité, traduisant un souci de parallélisme des formes dans la formation et l’extinction des engagements et de respect du principe démocratique.
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2024
The Other Income Clause in French Tax Treaties
in Guglielmo Maisto (dir.), Revisiting Article 21 (Other Income) of the OECD Model Convention, IBFD, coll. EC and International Tax Law Series, vol. 21, 2024, p. 395-426
L’article examine l’évolution de la pratique française relative à l’article 21 du modèle de convention de l’OCDE et met en lumière les considérations de politique conventionnelle qui la sous-tendent. Suite du résumé
Il analyse d’abord les catégories de revenus relevant de l’article 21 dans les conventions françaises et examine l’articulation de cet article avec les autres règles distributives dans la pratique conventionnelle française, à la lumière du modèle de l’OCDE. Il étudie ensuite de manière approfondie les rapports entre la clause des revenus non dénommés et certains types de revenus : revenus fictifs, bénéfices des entreprises, revenus de placement, gains en capital, revenus provenant de trusts et rémunérations des fonctions publiques. Il examine en outre l’application de cette clause, dans les conventions fiscales françaises, aux revenus provenant d’États tiers. Il envisage enfin l’incidence de la clause correspondante du modèle des Nations Unies sur la pratique conventionnelle française, en s’attachant aux écarts les plus notables.
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2024
Le champ d’application territorial des conventions fiscales internationales
Encyclopédie Fiscalité internationale, Doctrine, 2024
La détermination du champ d’application territorial des conventions fiscales internationales est tributaire de considérations géographiques, politiques et temporelles de l’État contractant, qui conduisent à un alignement de l’étendue spatiale du système fiscal de l’État contractant au champ d’application territorial des conventions.
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2024
La compétence de recouvrer l’imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique ? Point de vue français
in IRJS (dir.), L. Ayrault (dir.), Le recouvrement de l’imposition. Actes des journées des 7 et 8 avril 2022, 2024, p. 59-71
La définition lacunaire du contenu indisponible de l’action publique rend possible, en France, le recouvrement des impositions par des personnes privées. Suite du résumé
La contribution examine les fondements constitutionnels et législatifs de cette dévolution, les formes de la participation privée, fondée sur la loi ou sur le contrat que la loi autorise, et son régime. Motivé par un souci d’économie ou d’efficacité, ce recours n’est pas dépourvu de risques pour les personnes publiques, pour les tiers privés et pour les administrés.
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2021
Contribution to Taxpayers in International Law
in J. Kokott, P. Pistone (dir.), Taxpayers in International Law: International Minimum Standards for the Protection of Taxpayers’ Rights, Hart, 2021
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2019
Report on the Schneider Electric case law (Conseil d’Etat, 28 June 2002, no. 232276)
A. Noelkaemper, A. Reinisch (dir.), Oxford Reports on International Law in Domestic Courts, 2019
Ce rapport analyse l’arrêt Schneider Electric du Conseil d’État (28 juin 2002), qui porte sur la question de savoir si la convention fiscale franco-suisse pouvait fonder directement une imposition en France. Suite du résumé
Il examine le « principe de subsidiarité » des conventions fiscales, les méthodes d’interprétation du juge français et la jurisprudence ultérieure sur l’articulation du droit interne et des conventions fiscales.
Rapports
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2019
BiHaCoTax - Bilateral Harmonisation Approach in Company Taxation. A comparative legal analysis between the German and French tax systems
Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Osnabrück University, 2019. Avec Daniel Gutmann, Steffen Lampert, Ludovic Ayrault, Lars Marquardsen
Dans un contexte de réflexion sur l’harmonisation des fiscalités sur les entreprises au sein de l’Union européenne, le projet de recherche a pour objectif d’apprécier si les impositions sur les entreprises en France et en Allemagne peuvent être rapprochées par une coopération bilatérale des deux États en dehors du cadre institutionnalisé de l’Union européenne. Suite du résumé
À ce titre les objectifs du projet de recherche étaient doubles. Dans la continuité du « Livre vert sur la coopération franco-allemande concernant les points de convergence sur la fiscalité des entreprises », publié en 2012 par les ministères français et allemands des finances, l’étude a pour objectif d’apprécier les conditions de possibilités structurelles (constitutionnelles, notamment) et techniques (au vu des techniques fiscales existant dans les deux pays) d’un rapprochement des règles juridiques en matière de fiscalité des entreprises. Cette démarche apparaît rétrospectivement d’autant plus justifiée que la France et l’Allemagne ont publié, le 19 juin 2018, une position commune sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés. En outre, la France et l’Allemagne ont conclu le 22 janvier 2019 le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes dont l’article 1er entend promouvoir « la convergence économique, fiscale et sociale », et l’article 20 « l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires ». Le comité de pilotage du projet recoupant des chercheurs français et allemands a contribué à la construction de questionnaires en anglais pour mener une analyse comparée des deux systèmes fiscaux afin d’identifier la consistance des principes et des objectifs constitutionnels et non constitutionnels applicables en matière d’imposition directe des entreprises en France et en Allemagne pour déceler les points communs et les différences entre les deux systèmes juridiques. Il ressort de cette étape que les deux systèmes français et allemands ont une ressemblance permettant d’examiner l’harmonisation des règles de fiscalité directe des entreprises. Un autre questionnaire a alors été élaboré pour être en mesure de comparer la structure générale de l’impôt sur les sociétés dans les deux pays, ainsi que les règles techniques présidant dans les deux Etats à la détermination du résultat imposable et au calcul de l’impôt. L’étude a permis, par la méthode des questionnaires suivie d’une analyse comparative, de mettre en exergue de façon systématique les convergences et les divergences des règles applicables en matière d’imposition des sociétés en France et en Allemagne. Il en résulte que le cadre constitutionnel dans les deux Etats est très proche, mais que les enjeux des différences sont significatifs. D’un point de vue technique, les grands principes d’imposition des sociétés sont les mêmes dans les deux Etats mais il subsiste des différences importantes dans les techniques applicables, si bien qu’un rapprochement entre les deux législations produirait des effets considérables dans le droit et la pratique fiscales.
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2018
Rapport français, « Impôts, aides d’État et distorsions de la concurrence », Congrès de la FIDE 2018
FIDE, 2018. Avec Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, Charles Vautrot-Schwarz, Claire Vannini, Ioanna Papadamaki
Réponse aux questions 2 (avec Charles Vautrot-Schwarz), 3 et 14 du questionnaire, qui portent sur la vérification par l’administration fiscale des faits exposés dans une demande de rescrit, sur la vérification du traitement accordé par l’autre État à un paiement ou à une opération, et sur la position du juge face aux obligations contradictoires du droit de l’Union européenne et du droit international, y compris les accords bilatéraux avec des États tiers.