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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

L’extraterritorialité en matière fiscale

Cahiers de droit de l’entreprise, 2018, n° 4, p. 52

Résumé

L’étude suggère que la réalisation des normes fiscales à portée extraterritoriale ne constitue pas une violation du principe international de non-intervention, alors que l’État étranger est libre de se les déclarer inopposables.