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Récupération des aides d’État illégales : autonomie procédurale, continuité économique et confiance légitimeA propos de l’arrêt CE, 7 mai 2025, n°493196, Sté Unither
Doctrine.fr, 2025
Résumé
Le Conseil d’État revient sur la jurisprudence Centre d’exploitation du livre français relative au délai de prescription pour la récupération des aides d’État illégales et précise, en parallèle, les conditions dans lesquelles la confiance légitime peut être invoquée. Selon les principes de continuité économique et d’unité économique, un rachat à prix de marché d’une société bénéficiaire d’aide illégale ne met pas l’acquéreur à l’abri d’une restitution. Sous réserve d’effectivité du droit de l’Union, le principe d’autonomie procédurale s’applique dans les procédures internes de récupération des aides illégales. Dans ces procédures, l’objectif de rétablissement de la libre concurrence au sein du marché intérieur fixe les contours de la protection de la confiance légitime.