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Andreas Kallergis English

Publications · Chapitres et notices

Report on the Schneider Electric case law (Conseil d’Etat, 28 June 2002, no. 232276)

A. Noelkaemper, A. Reinisch (dir.), Oxford Reports on International Law in Domestic Courts, 2019

Résumé

Ce rapport analyse l’arrêt Schneider Electric du Conseil d’État (28 juin 2002), qui porte sur la question de savoir si la convention fiscale franco-suisse pouvait fonder directement une imposition en France. Il examine le « principe de subsidiarité » des conventions fiscales, les méthodes d’interprétation du juge français et la jurisprudence ultérieure sur l’articulation du droit interne et des conventions fiscales.