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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Democratic Control Over Tax Treaties: A Comparative Constitutional Perspective

World Tax Journal, 2026, vol. 18, n° 1, p. 37-82

Résumé

Qui contrôle la politique conventionnelle en matière fiscale ? Suivant une méthode comparative fonctionnelle, fondée sur le cycle de vie des traités, l’article examine quatre moments décisifs auxquels le consentement des représentants peut façonner ou limiter les engagements conventionnels fiscaux : l’entrée (négociation et approbation), la clarification (réserves, accords ultérieurs, pratique interprétative), l’exécution (mise en œuvre et application) et la sortie (dénonciation). Bien que les conventions fiscales répartissent les droits d’imposer, remodèlent les assiettes et affectent les recettes publiques, l’analyse comparée d’une sélection d’États de tradition civiliste et de common law fait apparaître la prédominance de l’exécutif comme constante. Les parlements jouent un rôle central, mais concentré dans le temps, au stade de l’approbation ou de la mise en œuvre ; ils ne sont que faiblement associés au suivi et à l’évolution des engagements conventionnels. L’article recense les bonnes pratiques émergentes et propose un programme de réformes visant à réinscrire les conventions fiscales dans les chaînes internes de légitimité démocratique.