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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Some Thoughts on Taxable Capacity and Confiscatory Taxation after the French Constitutional Court’s decision 2012-662 D.C.

Diritto e pratica tributaria internazionale, 2013, vol. 10, n° 1, p. 105-136

Résumé

L’analyse du principe de capacité contributive à travers la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel révèle que toute garantie de non confiscation est fragile lorsqu’elle est fondée sur la loi.