Publications · Chapitres et notices
Le contrôle européen des subventions étrangères sous forme fiscale
in Christophe de la Mardière, Laurence Vapaille (dir.), Mélanges en l’honneur de Thierry Lambert, Bruylant, 2026, p. 415-432
Résumé
Le règlement relatif aux subventions étrangères élargit considérablement le champ d’application du contrôle européen des avantages fiscaux étrangers en combinant des concepts issus du droit européen des aides d’État et du droit de l’OMC en matière de subventions. S’il comble utilement une lacune dans la protection de la concurrence au sein du marché intérieur, sa mise en œuvre doit rester proportionnée afin de ne pas compromettre indûment la sécurité juridique des entreprises.