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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Les espaces de l’imposition: introduction

Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2026, n° 2, p. 191

Résumé

Que le territoire fiscal ne coïncide pas avec le territoire politique de l’État n’est pas un constat nouveau, mais l’écart se creuse sous l’effet de la mondialisation des échanges, de la fragmentation des chaînes de valeur, de la dématérialisation des activités économiques et de la coopération et de l’intégration interétatiques. La référence aux « espaces » de l’imposition vise à saisir les configurations d’attribution, de limitation, de coordination ou d’exception de la compétence fiscale, à travers lesquelles un contribuable, un revenu ou un bien sont rattachés à un ordre juridique déterminé. Cette introduction présente les sept contributions du dossier autour de trois axes : la délimitation des espaces de l’imposition (TVA européenne, plateau continental, immunités fiscales des biens publics étrangers ou internationaux), l’articulation d’ordres juridiques distincts dans un même espace géographique (octroi de mer, Saint-Marin) et la recomposition des rattachements fiscaux face à la fragmentation de l’activité économique (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, résidence des personnes morales).