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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

L’applicabilité des traités bilatéraux d’investissement dans les zones contestées

Journal du droit international (Clunet), 2022, n° 3, p. 825-857

Résumé

L’étude entend identifier le traité bilatéral d’investissement pertinent pour la protection des investissements en zone contestée, avant d’apprécier les écueils à la compétence du tribunal arbitral saisi des demandes de réparation des investisseurs qui s’estiment lésés. Elle montre que la définition du « territoire » dans les traités bilatéraux d’investissement désigne uniquement le champ d’application de ces traités et ne se confond pas avec celle de l’espace qui sert de support de la souveraineté étatique. Une diversité de situations territoriales dans lesquelles ces traités sont susceptibles de produire des effets peut alors être constatée. Ensuite, elle suggère que l’inapplication d’un tel traité par rapport à des zones contestées, sans préjuger ou promouvoir la résolution du différend territorial sous-jacent, est sans incidence sur l’obligation de non-reconnaissance des situations internationalement illégales. Enfin, elle montre que la compétence des tribunaux arbitraux saisis des différends relatifs à des investissements dans ces zones ne peut être mise en échec ni par l’objection du tiers indispensable à l’instance ni par la défaillance de la partie défenderesse à l’instance.