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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

L’autonomie fiscale de l’Union européenne

Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2019, n° 4, p. 587-697

Résumé

L’étude du droit positif révèle que l’autonomie fiscale de l’Union européenne n’existe pas : l’Union est une forme politique non souveraine dont la compétence de créer des impositions et de bénéficier de leur produit est limitée. Une réflexion s’impose sur la qualification de l’impôt européen avant de penser aux formes que ce dernier pourrait prendre.