Aller au contenu
Andreas Kallergis English

Publications · Articles

L’élaboration de la norme fiscale

Revue française de finances publiques, 2019, n° 146, p. 59-70

Résumé

L’étude des modes d’élaboration de la norme fiscale intéressant les situations fiscales transfrontières témoigne de la permanence des auteurs de cette norme et d’une multitude de fins que cette norme peut porter.