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L’élaboration de la norme fiscale
Revue française de finances publiques, 2019, n° 146, p. 59-70
Résumé
L’étude des modes d’élaboration de la norme fiscale intéressant les situations fiscales transfrontières témoigne de la permanence des auteurs de cette norme et d’une multitude de fins que cette norme peut porter.