Publications · Rapports
Rapport français, « Impôts, aides d’État et distorsions de la concurrence », Congrès de la FIDE 2018
FIDE, 2018
Avec Francesco Martucci, Stéphane de La Rosa, Charles Vautrot-Schwarz, Claire Vannini, Ioanna Papadamaki
Résumé
Réponse aux questions 2 (avec Charles Vautrot-Schwarz), 3 et 14 du questionnaire, qui portent sur la vérification par l’administration fiscale des faits exposés dans une demande de rescrit, sur la vérification du traitement accordé par l’autre État à un paiement ou à une opération, et sur la position du juge face aux obligations contradictoires du droit de l’Union européenne et du droit international, y compris les accords bilatéraux avec des États tiers.