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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère: des revenus innommés ?

Fiscalité internationale, 2025, n° 2, p. 240-247

Résumé

Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B du CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer en France comme revenus de capitaux mobiliers de la société mère passible de l’impôt sur les sociétés en France. Interprétant les termes non définis par la convention franco-mauricienne par renvoi au droit interne, le Conseil d’État qualifie ces revenus au titre de la clause résiduelle relative aux « autres revenus », reconnaissant ainsi la compétence de la France en tant qu’État de résidence de la société mère. Si cette solution reflète l’évolution des commentaires du modèle OCDE et est conforme au droit international coutumier et à la hiérarchie des normes, elle soulève néanmoins une réflexion sur les limites de l’utilisation de la clause-balai et sur une classification conventionnelle alternative de ces revenus.