Publications · Chapitres et notices
The Other Income Clause in French Tax Treaties
Les revenus "non dénommés" dans les conventions fiscales françaises
in Guglielmo Maisto (dir.), Revisiting Article 21 (Other Income) of the OECD Model Convention, IBFD, coll. EC and International Tax Law Series, vol. 21, 2024, p. 395-426
Résumé
L’article examine l’évolution de la pratique française relative à l’article 21 du modèle de convention de l’OCDE et met en lumière les considérations de politique conventionnelle qui la sous-tendent. Il analyse d’abord les catégories de revenus relevant de l’article 21 dans les conventions françaises et examine l’articulation de cet article avec les autres règles distributives dans la pratique conventionnelle française, à la lumière du modèle de l’OCDE. Il étudie ensuite de manière approfondie les rapports entre la clause des revenus non dénommés et certains types de revenus : revenus fictifs, bénéfices des entreprises, revenus de placement, gains en capital, revenus provenant de trusts et rémunérations des fonctions publiques. Il examine en outre l’application de cette clause, dans les conventions fiscales françaises, aux revenus provenant d’États tiers. Il envisage enfin l’incidence de la clause correspondante du modèle des Nations Unies sur la pratique conventionnelle française, en s’attachant aux écarts les plus notables.