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L’imposition mondiale minimale effective à l’épreuve du droit international fiscal conventionnel
Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2022, n° 3, p. 288-300
Résumé
L’étude s’appuie sur une analyse du plan détaillé et du modèle de règles du "Pilier Deux" sous le prisme des conventions fiscales internationales. Elle montre que le projet OCDE/G20 en faveur d’une imposition mondiale effective des entreprises multinationales promeut une nouvelle conception de la répartition de base d’imposition entre les Etats. Alors que l’OCDE soutient que le projet est compatible avec les conventions fiscales pour éviter la préparation d’un nouveau traité multilatéral, l’étude montre que cette nouvelle conception est triplement incompatible avec les conventions fiscales internationales en vigueur: le projet qui la porte méconnaît les principes de répartition de la base d’imposition qu’elles incluent, le champ d’application de leurs règles distributives ainsi que celui de la clause de non-discrimination.