Publications · Articles
La participation de personnes privées aux activités régaliennes: le cas du recouvrement de l’impôt
Revue française de droit administratif, 2021, p. 1129-1150
Résumé
L’article soutient que le caractère singulier de certaines activités traditionnellement exercées par des personnes publiques est avéré non seulement lorsqu’elles sont indisponibles à la dévolution, mais également lorsque cette dévolution est possible. L’article montre plus précisément comment le droit administratif permet et encadre la dévolution de ces activités. Cette participation privée est marquée par un régime très spécifique pour l’Etat, pour le participant privé, voire pour les tiers.