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Concessions d’autoroutes : une taxe non spécifique?A propos de la "taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Revue de droit fiscal, 2024, n° 48, étude 379
Résumé
Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés. D’un point de vue constitutionnel, l’adoption de cette taxe méconnaît les exigences constitutionnelles qui pèsent sur le législateur. D’un point de vue administratif, parce qu’elle trouble l’exécution des contrats de concession, elle pose la question de l’applicabilité de la clause de compensation de ces contrats et permettrait d’engager la responsabilité sans faute de l’État législateur. D’un point de vue conventionnel, elle pourrait méconnaître les engagements de la France qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme, portant une atteinte aux attentes légitimes des concessionnaires.