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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

La liste européenne d’Etats non coopératifs à des fins fiscales: étude contentieuse

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2022, n° 6, p. 1669-1719

Résumé

Inspirée par la jurisprudence française et européenne relative à la contestation des actes de droit souple, la présente étude entend répondre à la question suivante: si les effets d’inscription sur la liste européenne des Etats non coopératifs à des fins fiscales peuvent être importants à la fois pour les Etats tiers et pour les personnes qui animent des flux financiers à destination ou originaires de ces Etats, est-il possible de contester cette inscription ou ses effets? En premier lieu, l’incidence de la liste est beaucoup plus importante que l’opprobre jeté sur un État tiers pour son absence de mise en œuvre des standards de « bonne gouvernance fiscale ». En tant que technique de droit souple, la liste permet à l’Union d’animer sa stratégie fiscale extérieure tout en suggérant des mesures défensives fiscales et non fiscales. Justifiée par la compétence interne de l’Union en matière de réglementation concernant la circulation des capitaux entre l’Union et les États tiers, elle présage une compétence externe exclusive de l’Union en la matière. En second lieu, la liste étant le fruit d’un acte non décisoire, ses actualisations sont épargnées du recours en annulation. Toutefois, il n’est pas exclu d’envisager un renvoi en interprétation ou en appréciation de validité de cet acte ou de la législation apparentée qu’il inspire. Enfin, en tant que fondement de mesures défensives nationales, la liste peut être à l’origine d’un contrôle de compatibilité de ces mesures par rapport au droit européen et au droit international économique.