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La compétence de recouvrer l’imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique ? Point de vue français
in IRJS (dir.), L. Ayrault (dir.), Le recouvrement de l’imposition. Actes des journées des 7 et 8 avril 2022, 2024, p. 59-71
Résumé
La définition lacunaire du contenu indisponible de l’action publique rend possible, en France, le recouvrement des impositions par des personnes privées. La contribution examine les fondements constitutionnels et législatifs de cette dévolution, les formes de la participation privée, fondée sur la loi ou sur le contrat que la loi autorise, et son régime. Motivé par un souci d’économie ou d’efficacité, ce recours n’est pas dépourvu de risques pour les personnes publiques, pour les tiers privés et pour les administrés.