Publications · Chapitres et notices
Le champ d’application territorial des conventions fiscales internationales
Encyclopédie Fiscalité internationale, Doctrine, 2024
Résumé
La détermination du champ d’application territorial des conventions fiscales internationales est tributaire de considérations géographiques, politiques et temporelles de l’État contractant, qui conduisent à un alignement de l’étendue spatiale du système fiscal de l’État contractant au champ d’application territorial des conventions.