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Andreas Kallergis English

Publications · Chapitres et notices

Le champ d’application territorial des conventions fiscales internationales

Encyclopédie Fiscalité internationale, Doctrine, 2024

Résumé

La détermination du champ d’application territorial des conventions fiscales internationales est tributaire de considérations géographiques, politiques et temporelles de l’État contractant, qui conduisent à un alignement de l’étendue spatiale du système fiscal de l’État contractant au champ d’application territorial des conventions.