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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

La saisie des créances fiscales d’un Etat étranger en France

Journal du droit international (Clunet), 2023, n° 4, p. 1314-1330

Résumé

Dans un arrêt du 13 avril 2023 inscrit dans le contexte de la saga judiciaire complexe Commisimpex, la Cour de cassation considère que la renonciation générale d’un État étranger à l’immunité d’exécution permet toute mesure d’exécution à l’égard d’un débiteur de cet État situé en France, incluant la saisie des créances fiscales de l’État étranger entre les mains de ce débiteur. Si cette solution s’avère très favorable aux créanciers des États étrangers dont les contribuables seraient établis en France, elle peut être également source de difficultés pour les implantations étrangères des sociétés françaises. L’article montre la fragilité du raisonnement et l’incomplétude de la méthode empruntée par le juge civil en matière de procédures civiles d’exécution à l’égard des États étrangers et de leurs biens.