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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Le contrôle européen des aides d’État comme remède à la non-imposition internationaleA propos de l’arrêt CJUE, 10 sept. 2024, Commission c/ Irlande, Apple Sales International Ltd et Apple Operations International Ltd, C‑465/20 P

Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2025, vol. 2024, n° 4, p. 811-823

Résumé

Selon la Commission européenne, l’Irlande avait accordé au groupe Apple une aide d’État illégale au moyen de décisions fiscales anticipées portant sur le traitement fiscal des bénéfices tirés des activités d’Apple en dehors des États-Unis. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal, qui avait annulé la décision de la Commission, avait commis une erreur en considérant que celle-ci n’avait pas suffisamment démontré que les licences de propriété intellectuelle détenues par les filiales irlandaises, et les bénéfices y afférents, devaient être attribués à leurs succursales irlandaises. Le Tribunal a notamment commis une erreur en jugeant que l’argumentation principale de la Commission reposait sur des appréciations erronées de l’imposition normale en droit irlandais. La Cour a en particulier confirmé l’approche de la Commission selon laquelle les activités des succursales irlandaises devaient être comparées non pas à celles de la société mère Apple Inc., mais à celles des sièges des filiales irlandaises. S’interrogeant sur l’utilité des procédures européennes d’aides d’État pour remédier aux distorsions de concurrence liées à des sociétés d’États tiers, l’article montre que l’arrêt a une portée limitée et ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure de la Cour en matière d’aides d’État. Il suggère par ailleurs que le raisonnement de la Cour repose sur un usage contestable de l’« approche autorisée de l’OCDE » pour l’attribution des bénéfices aux établissements stables, sur une interprétation erronée des principes de l’OCDE et sur une approche « par exclusion », allégeant ainsi la charge de la preuve dans les procédures d’aides d’État.