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Andreas Kallergis English

Publications · Chapitres et notices

Le Parlement et les engagements internationaux fiscaux

in M. Masclet de Barbarin (éd.), Le Parlement et l’impôt, Larcier, coll. CEFF - Université Aix-Marseille, 2025

Résumé

Le rôle du Parlement en matière d’engagements internationaux fiscaux se conçoit dans les interstices de l’action du pouvoir exécutif. Dans la phase de formation des engagements, le Parlement peut être sollicité via le vote d’une loi d’autorisation, en particulier lorsque l’accord touche au domaine de la loi ou engage les finances de l’Etat. La jurisprudence et la pratique administrative ont toutefois retenu une interprétation restrictive de ces notions, écartant du champ de l’article 53 de la Constitution différents accords d’intérêt fiscal. En outre, l’impossibilité pour le Parlement d’amender les dispositions conventionnelles, la rareté du rejet des projet de loi autorisant l’approbation et la faiblesse des études d’impact privent le Parlement d’une participation substantielle. Concernant la phase d’exécution, l’ordre juridique français, de tradition moniste, confère aux engagements internationaux régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. Le Parlement demeure néanmoins extérieur à l’application effective de la norme internationale conventionnelle, sauf à intervenir dans leur transposition législative lorsque celle-ci est requise. La comparaison avec d’autres systèmes juridiques (Etats-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse) fait ressortir diverses modalités de réception du droit international fiscal conventionnel dans l’ordre juridique interne, oscillant entre primauté, égalité ou subordination à la norme législative. Enfin, en matière d’extinction des engagements, en l’absence de disposition constitutionnelle explicite, la dénonciation relève du domaine réservé du pouvoir exécutif. Certains systèmes étrangers (Russie, Danemark, Suède) imposent cependant une autorisation parlementaire pour mettre fin à un traité, traduisant un souci de parallélisme des formes dans la formation et l’extinction des engagements et de respect du principe démocratique.