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Andreas Kallergis English

Publications · Articles

Droit comptable et notion juridique de propriété

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2024, n° 4, p. 169-174

Résumé

Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien. Sans faire abstraction de la propriété juridique, l’actif tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.